Après l’annonce en début de semaine de l’intention de la Chancellerie de supprimer le pôle social de la Cour d’Appel de Reims au profit de la Cour d’Appel de Nancy, les élus se mobilisent. Présents aux côtés des magistrats et avocats hier en fin de matinée, ils viennent de co-signer un courrier à la Garde des Sceaux Nicole Bellobet, Dans ce courrier, ils lui demandent une audience pour aborder ce sujet et suggèrent que la Seine et Marne soit rattachée à la Cour d’Appel de Reims pour délester les juridictions franciliennes. Il est signé de tous les députés et sénateurs de la Marne, Président du Conseil Départemental, Maires et Présidents d’agglomérations. En voici le texte.
Madame la Garde des Sceaux,
Faisant suite à nos courriers de septembre 2017 et de février 2018, nous souhaitons à nouveau attirer votre attention sur la situation de la Cour d’Appel située à Reims.
Alors que nous sommes toujours en attente de connaître vos intentions quant à la carte judiciaire, nous apprenons que le contentieux d’appel de la sécurité sociale et de l’incapacité des tribunaux de Reims, Châlons-en-Champagne, Troyes et Charleville-Mézières, actuellement du ressort de la Cour d’Appel de Reims, serait transféré à la Cour d’Appel de Nancy.
Nous souhaitons vous faire part de nos inquiétudes concernant cette décision qui nous éloignerait considérablement d’une justice de proximité, et pourrait conduire à un renoncement des 1,4 million de justiciables champardennais à exercer leurs droits, du fait du transfert du contentieux vers une Cour d’Appel très éloignée et difficilement accessible par les Champardennais, en particulier les Aubois ou les Ardennais. Elle traduirait aussi une première perte de compétences de la Cour d’Appel de Reims.
Nous nous permettons d’insister, comme vous le savez, sur la qualité de la justice actuellement rendue par la Cour d’Appel de Reims, qui par son positionnement géographique déjà rappelé, permet une bonne gestion des flux et en conséquence, une justice réactive et performante. En effet, le délai de traitement d’un dossier de la chambre sociale de Cour d’Appel de Reims est inférieur à la moyenne nationale, avec un délai d’environ 10,3 mois alors que la moyenne nationale est de 13,3 mois.
Par ailleurs, au regard de ces délais très satisfaisants, la Cour d’Appel de Reims pourrait connaître, pour partie, le contentieux d’appel du département de la Seine et Marne. En effet, les Cours d’Appel d’Ile de France, en raison du volume de leurs dossiers ainsi que les délais qu’ils entraînent, causent de sévères dysfonctionnements dans l’exercice de la justice. Utiliser la Cour d’Appel de Reims aux fins de cour de délestage pourrait être une piste de réforme à étudier.
Nous vous demandons au vu de ces éléments de bien vouloir réexaminer votre décision et bien vouloir nous accorder une audience afin de connaître les éléments qui ont motivé ce choix et envisager l’avenir de la Cour d’appel de Reims.
Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Madame la Garde des Sceaux, en l’assurance de notre plus haute considération.
Ont signé: les députés Valérie Beauvais, Aina Kuric, Lise Magnier, Charles de Courson, Éric Girardin, les sénateurs Yves Détraigne, Françoise Férat et René Paul Savary, le Président de Châlons Agglo Bruno Bourg-Broc? Franck Leroy, Maire d’Épernay et Président d’Épernay Agglo Champagne, Catherine Vautrin Présidente du Grand Reims, Benoist Apparu et Arnaud Robinet les Maires de Châlons en Champagne et Reims, Christian Bruyen, le Président du Conseil Départemental de la Marne et Jean-Paul Pageau Président de la CCI Marne-en-Champagne
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