Contrat intérim 35h mais moins travaillé : quels droits ?

Signer un contrat d'intérim pour 35 heures par semaine et se retrouver payé pour 28 heures : la situation est plus fréquente qu'on ne le croit, et elle est illégale. L'article L1251-18 du Code du travail est sans ambiguïté : la rémunération d'un salarié temporaire ne peut pas être inférieure à celle prévue au contrat. Ce n'est pas négociable. L'agence d'intérim reste votre unique employeur légal, et c'est elle qui doit garantir le paiement intégral des heures contractuelles, quelle que soit la situation de l'entreprise utilisatrice.

La Cour de cassation a tranché le 3 juillet 2001 : si l'entreprise utilisatrice réduit son activité ou renvoie le salarié plus tôt, l'agence doit quand même payer les heures prévues au contrat, dès lors que le salarié reste à sa disposition. Une mauvaise organisation, une absence de matériel ou un creux d'activité côté client ne justifient rien.

Ce que vous perdez concrètement avec des heures non payées

Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Prenons un taux horaire au SMIC : en 2026, il s'établit à 12,02 euros bruts de l'heure, soit 420,70 euros bruts par semaine pour 35 heures, ou 1 823,03 euros bruts par mois. Sur la période de référence du document, le taux était de 11,65 euros. Avec ce taux, la différence entre 28 heures payées incorrectement (326,20 €) et les 35 heures dues (407,75 €) représente près de 82 euros sur le salaire de base seul.

Mais l'impact réel est plus lourd. En ajoutant l'indemnité de fin de mission (IFM) et l'indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) — chacune représentant 10 % de la rémunération totale brute, soit 20 % combinés — la différence hebdomadaire grimpe à 97,86 euros bruts. Sur un mois, la perte atteint 465 euros. Sur un an, c'est environ 5 700 euros envolés.

Au-delà du salaire, les effets secondaires sont souvent oubliés : moins de salaire déclaré, c'est moins d'allocations chômage futures — calculées sur les salaires réellement perçus — et moins de points de retraite. L'accès aux aides du FASTT et à la mutuelle obligatoire de l'intérim dépend également d'un seuil d'heures travaillées. Pour tout ce qui concerne vos droits après une fin de mission, spécialement en cas de chômage suite à un licenciement économique, mieux vaut connaître les démarches précises.

Réclamez vos heures : méthode concrète et délais à connaître

Voici les preuves à rassembler sans attendre :

1. Votre contrat de mission signé mentionnant les 35 heures hebdomadaires
2. Les relevés d'heures ou feuilles de pointage validés par l'entreprise utilisatrice
3. Vos bulletins de paie pour constater l'écart
4. Tous SMS, mails ou messages prouvant qu'on vous a demandé de partir plus tôt

Ensuite, envoyez un email factuel à l'agence — pas un appel téléphonique — en citant explicitement l'article L1251-18 du Code du travail et en demandant une régularisation avec bulletin rectificatif. Léa, préparatrice de commandes de 24 ans, a récupéré ses 28 heures manquantes (sur 140 heures dues en un mois) en une semaine via un basique mail structuré. L'agence a reconnu une «erreur de traitement». Sans réponse sous une semaine, envoyez une mise en demeure par recommandé. Au-delà de 30 jours de retard, c'est formellement justifié. En dernier recours, le Conseil de prud'hommes est gratuit en première instance, et le délai de prescription pour réclamer un rappel de salaire est de 3 ans. La DREETS et l'Inspection du travail restent également disponibles gratuitement pour accompagner votre démarche.