La Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, plus connue sous l’acronyme CCN 66, connaît des évolutions importantes qui impactent directement les conditions de travail des salariés du secteur médico-social. Entre revalorisation de la prime Ségur et blocage des négociations salariales, l’année écoulée marque un tournant pour les professionnels du handicap et de l’inadaptation.
Extension de la prime Ségur aux professionnels exclus
L’accord du 4 juin 2024 représente une avancée majeure pour les salariés de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale. Depuis le 7 août 2024, la prime Ségur s’élève à 238 euros brut mensuels et bénéficie désormais à l’ensemble des professionnels employés par une structure relevant de la BASSMS qui n’avaient pas été éligibles précédemment.
Cette généralisation avec effet rétroactif corrige une inégalité de traitement qui pénalisait certaines catégories de personnel. L’accord fixe précisément les structures concernées par codes NAF et identifie celles où la mesure ne s’applique pas. Toutefois, un contentieux administratif subsiste : le Tribunal administratif de Paris a été saisi par plusieurs départements contestant l’arrêté d’extension de cette prime.
| Type de prime | Montant mensuel | Date d’application |
|---|---|---|
| Prime Ségur généralisée | 238 euros brut | 7 août 2024 |
| Valeur du point (officielle) | 3,82 euros | 1er février 2021 |
| Valeur du point (recommandation NEXEM) | 3,93 euros | 1er juillet 2022 |
Rémunération et calcul du salaire indiciaire dans la CCN 66
Le système de rémunération de la Convention 66 repose sur des barèmes uniformes au niveau national, indépendamment du lieu d’exercice. Le salaire indiciaire se calcule par la formule suivante : coefficient multiplié par valeur du point. Le coefficient correspond à l’ancienneté et à l’activité exercée, consultable dans les tableaux annexés à la convention.
Bien que la valeur officielle du point soit fixée à 3,82 euros depuis février 2021, une recommandation patronale NEXEM porte ce montant à 3,93 euros depuis juillet 2022. En pratique, cette valeur s’impose aux employeurs de la branche, même si formellement seuls les adhérents NEXEM devraient l’appliquer. Aucune revalorisation n’a eu lieu depuis, malgré l’inflation persistante.
La rémunération doit être complétée par plusieurs éléments obligatoires qui viennent améliorer le patrimoine et les revenus des salariés :
- Une majoration familiale de salaire distincte des prestations familiales
- Des indemnités pour sujétions particulières selon les catégories professionnelles
- Une indemnité de sujétion spécifique
- Une prime pour servitude d’internat
- Des avantages en nature comme le logement ou les repas fournis par l’employeur
Négociations salariales bloquées et tensions syndicales
Faute d’accord avec les syndicats, l’organisation patronale AXESS a transmis une recommandation unilatérale au ministère pour revaloriser les salaires. Cette décision, qui exclut 300 000 salariés selon les syndicats, reprend les principaux points du projet d’avenant du 19 janvier 2024 refusé par l’ensemble des organisations syndicales.
Force Ouvrière dénonce cette situation et réclame une véritable augmentation des salaires accompagnée d’une amélioration des conditions de travail. L’Union Nationale des Missions Locales s’est même retirée des négociations en décembre dernier. En parallèle, FO propose une fusion entre la CCN 66 et la convention CHRS pour harmoniser les dispositifs du secteur social.
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